Permanence juridique

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Dépêches - LDH France

LDH


Engagée pour la défense des droits et des libertés


Garde à vue des mineurs : la LDH intervient devant le Conseil constitutionnel 

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la constitution des dispositions de l’article L. 413-10 du code de justice pénale des mineurs qui ne prévoit pas que les représentants légaux du mineur, ainsi que le service auquel il est confié, soient informés lorsque sa garde à…

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(20/11/2026 18:03)

Vive la liberté d’expression citoyenne des associations ! 

Communiqué commun qui réunit plus de 200 signataires

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(20/11/2026 14:22)

Lieux de justice et condamné-e-s étranger-ère-s : la chasse est ouverte 

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dont la LDH est membre

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(20/11/2026 11:18)

La LDH dans les médias du 13 au 19 novembre 2026 

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(20/11/2026 10:27)

La LDH dans les médias du 6 au 12 novembre 2026 

Télécharger la revue de presse de la LDH du 6 au 12 novembre 2026

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(20/11/2026 10:24)

(20/11/2026 10:00)

(20/11/2026 08:03)

(19/11/2026 14:51)

(19/11/2026 12:00)

(19/11/2026 10:00)

(18/11/2026 15:45)

Dernière mise à jour : 22/11/2026 13:05